Article La Croix rédigé par Gaïa Herbelin
Dans son rapport annuel publié le 2 juillet, l’Assurance maladie suggère d’interdire la vente de tabac aux personnes nées après 2009, dans l’espoir de créer des générations sans tabac. La proposition serait bénéfique pour lutter contre le tabagisme, mais pose des questions de droit complexes qui pourraient entraver son application.
« Il n’y a pas de raisons d’être plus bêtes » que les autres, a déclaré l’Assurance maladie auprès de l’AFP le 2 juillet. Après le Royaume-Uni et les Maldives, la France pourrait à son tour interdire la vente de tabac à des générations entières, y compris lorsqu’elles atteignent la majorité. C’est en tout cas ce que suggère l’Assurance maladie dans son rapport annuel pour « améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses ».
Il s’agirait ainsi d’ « interdire la vente de cigarettes à toute personne née après 2009 », interdiction dont seraient exclues les cigarettes électroniques. L’objectif est de réduire les dépenses médicales causées par le tabagisme, alors que le déficit de l’Assurance maladie doit atteindre les 13,8 milliards d’euros en 2026. Surtout, il vise à préserver la santé des jeunes français. Selon Santé publique France, la consommation de tabac était encore à l’origine de 68 000 décès évitables en 2023.
Du côté des associations de lutte contre le tabagisme, la proposition est largement saluée. Loïc Josseran, président de Contre-feu (ex-Alliance contre le tabac), s’enthousiasme d’un
« signal fort en matière de santé ». « Nous portons ce projet depuis plusieurs années. L’exemple des Maldives et du Royaume-Uni prouve que c’est une mesure réaliste. Il faut mettre des contraintes fortes pour sortir du tabac. » L’approbation « à titre personnel » de la ministre de la santé Stéphanie Rist, le 3 juillet sur TF1, représente un autre symbole positif.
Pour Nicolas Thierry, député écologiste bordelais, c’est un véritable « alignement des planètes ». Soutenu par une quarantaine de députés « allant de LFI à Horizons », il est à l’origine d’une proposition de loi déposée en novembre 2025, qui interdirait la vente de produits du tabac « à toute personne née à compter du 1er janvier 2014 ». La mesure s’appliquerait donc plus tard que celle avancée par l’Assurance maladie pour cibler les générations « entre le CM2 et la 6e » et éviter « le premier contact avec la cigarette, qui se fait souvent au collège ».
« L’enjeu des marchés illégaux est instrumentalisé par l’industrie du tabac »
Chez les buralistes, l’idée plaît nettement moins. « Cette proposition d’une génération sans tabac est la meilleure nouvelle qu’on puisse donner à tous les revendeurs illégaux en
France alors que le marché illégal est déjà en train d’exploser, réagit Philippe Alauze, à la tête du syndicat des buralistes de Paris et d’Ile-de-France. L’intention est louable, mais on
peut lutter contre le tabac autrement, en faisant de la pédagogie et en s’appuyant sur les buralistes. » Il soulève également un problème de constitutionnalité, la mesure menant à « des droits différenciés entre personnes adultes », selon lui.
Pas de quoi remettre son intérêt en question pour Nicolas Thierry. « L’enjeu des marchés illégaux est réel, mais exagéré et instrumentalité par l’industrie du tabac », déclare-t-il. Le rapport de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) indique en effet que la contrebande reste une part minoritaire de la vente de tabac en France : « Les résultats montrent qu’en 2023, 17,7 % du tabac consommé en France a échappé à la fiscalité nationale », peut on lire dans le document, publié en octobre 2025.
Quant à l’enjeu juridique, le député explique, sur la base d’une note commandée à un constitutionnaliste, que la loi serait conforme à la Constitution si elle encadre la vente de
tabac, et non sa consommation. Elle s’attaquerait ainsi à la liberté d’entreprendre des buralistes, et non aux libertés fondamentales des consommateurs, puisqu’ils ne seraient pas pénalisés s’ils étaient surpris en train de fumer une cigarette par exemple. Dans ce cas, plusieurs décisions du Conseil constitutionnel font prévaloir « les impératifs de santé publique » face à la liberté d’entreprendre, le projet aurait donc des chances d’aboutir.
Maître François Lambert, avocat en droit public à Paris, reste nuancé à ce sujet. Une interdiction générationnelle du tabac « créerait nécessairement des discriminations, entre les personnes majeures qui auront accès au tabac et celles qui ne l’auront pas. » Pour autant, le droit à la santé reste un objectif qui peut « primer dans le débat ». En cas de litige, ce sera au Conseil constitutionnel de trancher.
Besoin de contrôles renforcés dans les tabacs
Reste à savoir comment la mesure serait appliquée dans les bureaux de tabac. Alors qu’en France, « plus d’un adolescent de 15 ans sur huit a fumé au moins une fois dans le mois précédent en 2022 », selon l’Assurance maladie, comment s’assurer que les buralistes respectent l’interdiction générationnelle, y compris quand les concernés seront majeurs ? Selon Amélie Eschenbrenner, du Comité national contre le tabagisme (CNCT), « il faudrait que les douanes contrôlent les tabacs. À l’heure actuelle, c’est le CNCT qui le fait, mais nous sommes six dans l’équipe. Pour contrôler 2 000 tabacs en France, c’est insuffisant », souligne la porte-parole, qui plaide également pour durcir les sanctions contre les buralistes en infraction.
Nicolas Thierry, lui, compte bien profiter de ce coup de projecteur inattendu pour pousser sa proposition de loi : « J’espère la faire inscrire à l’ordre du jour avant février. »