Quel est le délai de prescription pour des dommages corporels ?
Votre avocat à paris vous conseille. Dans cette nouvelle actualité, nous vous informons des différents délais de prescription dans le cas des dommages, ou préjudices, corporels, et de leurs raisons d’être. Quel est l’intérêt de la prescription ? La prescription est un principe souvent mal compris, et par conséquent contesté, car profitant exclusivement à une […]
Sur quoi je peux attaquer mon médecin ? Votre avocat à paris vous conseille.
Dans cette actualité, votre avocat à paris vous dresse une liste non exhaustive des différentes erreurs qui vous donnent le droit d’engager la responsabilité d’un médecin. Aux termes du I de l’article L1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de […]