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La question prioritaire de constitutionnalité, QPC pour les intimes, a marqué une grande avancée dans le domaine du droit et de son accessibilité aux citoyens. En effet, toute société qui se ...

Dans cette actualité, votre avocat à paris vous dresse une liste non exhaustive des différentes erreurs qui vous donnent le droit d'engager la responsabilité d'un médecin.

Votre avocat à paris vous conseille. Dans cette nouvelle actualité, nous vous informons des différents délais de prescription dans le cas des dommages, ou préjudices, corporels, et de leurs raisons d'être.

Deux sujets semblent occuper principalement les commentateurs en ce moment : la place d'un éventuel référendum sur l'immigration, et la place du droit de l'Union européenne au regard de la ...