Sur quoi je peux attaquer mon médecin ? Votre avocat à paris vous conseille.

Aux termes du I de l'article L1142-1 du code de la santé publique :

"Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère."

Il ressort de cet article qu'il faut toujours que le médecin ait commis une faute pour être attaqué, ce qui est compréhensible.

En dehors de toute faute, la solidarité nationale peut prendre en charge un dédommagement éventuel. 

Attaquer mon médecin sur une erreur d'investigation

L'erreur d'investigation concerne les examens demandés par le médecin afin qu'il soit éclairé sur votre état médical. Cela peut se rapprocher de l'erreur liée à la prévention évoquée dans l'article précité du code de la santé publique. Les examens qu'il demande peuvent ainsi ne pas être adaptés.

Par exemple, dans le cas d'une suspicion de cancer, il peut demander une biopsie sur une partie limitée du corps, alors que la tumeur est également présente dans d'autres parties. De sorte que la propagation du cancer à d'autres parties n'est pas prise en compte.

Ce qui peut aboutir à des problèmes très graves, dès lors que l'ablation d'une partie de tumeur est sans effet sur le reste de la tumeur, qui peut elle continuer de se développer, jusqu'à sa généralisation.

Attaquer mon médecin sur une erreur de diagnostic

Le médecin "constate" une pathologie qui n'est pas la bonne, ou emprunte une voie de traitement qu'il croit être pertinente mais dont il s'avère qu'elle ne l'était pas. 

Par exemple, toujours dans le cas d'un cancer, la marche à suivre en cas de tumeur maligne ou de grosseur n'est pas la même, et une erreur de diagnostic à ce niveau peut là encore avoir des conséquences plus ou moins graves, surtout quand le médecin s'entête et que le patient, confiant, peut-être à l'excès, ne demande pas de seconde opinion.

Attaquer mon médecin sur un défaut d'information

Le médecin peut considérer qu'il sait ce qui est mieux pour le patient. C'est de moins en moins le cas, surtout depuis que l'obligation d'information existe et a été inséré dans le code de la santé publique et le code de déontologie médicale. Néanmoins, ce réflexe ancestral et archaïque existe toujours.

Il revient alors au médecin de prouver qu'il a effectivement informé son patient. Ce dernier n'a pas à prouver qu'il ne l'a pas été. Comment le pourrait-il, d'ailleurs ? 

Car ce défaut d'information joue nécessairement sur le consentement du patient aux soins.

Parfois, si c'est une question de vie ou de mort, le médecin pourra ne pas être condamné en cas de défaut d'information. Information qu'il n'est en tout état de cause pas obligé de donner en cas d'urgence vitale par exemple, dès lors qu'il n'a alors pas non plus besoin de son consentement (c'est par exemple le cas d'un hémophile qu'il peut transfuser nonobstant son appartenance aux témoins de Jéhovah).

Par contre, si il a opéré une balance des intérêts en lieu et place de son patient, par exemple sur les risques liés à une opération et les risques liés au choix de ne pas opérer, en considérant que le risque (même peu répandu) d'une infirmité permanente du fait d'une opération est moins grave qu'une absence d'opération qui pourrait aboutir à un risque de ne pas traiter correctement la maladie, il peut voir sa responsabilité engagée.

Car cela, il ne peut le décider à la place du patient.

Attaquer mon médecin sur un comportement inapproprié

Les faits potentiellement répréhensibles sont ici trop larges pour être appréhendés de manière générale. On peut parler de remarques déplacées, voire de comportements physiquement déplacés.

On évoque par exemple depuis quelques années le "viol gynécologique", concept compliqué à aborder en droit, dans la mesure où le patient peut ressentir une fascination malsaine de la part du praticien, tout en ayant donné son accord à ce que celui-ci pratique les investigations nécessaires. Et comme tout ressenti, il est très compliqué d'en démontrer la réalité (sans remettre en cause la sincérité de la personne qui ressent, son ressenti est nécessairement une réalité pour elle, mais était-ce une réalité de la part du médecin?).

Ce qui joue principalement dans ce cas-là, c'est le nombre de plaignants et le fait que, peut-être, les investigations menées, très intrusives, n'étaient pas nécessaires? Ce qui peut traduire effectivement un comportement déplacé.   

Enfin, en ce qui concerne la réparation du préjudice corporel, elle fera l'objet d'une actualité ultérieure, tant ce domaine ne concerne pas spécifiquement le domaine médical, même si elle l'inclut en partie et qu'il est de toute façon présent.

En outre, je vous renvoie à mon précédent article : "Quel est le délai de prescription pour des dommages corporels ?", dans lequel les délais pour demander un dédommagement, y compris en cas d'erreurs médicales décrites ci-dessus, et les voies de recours disponibles, notamment en fonction de la gravité de l'atteinte, sont explicitées.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter votre avocat en droit de la santé sur Paris et en droit du dommage corporel au 01 86 26 50 15 ou en cliquant ici.